1. Entité légale et acceptation

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de www.mtech.shop (le « Site ») et des services associés (les « Services »). Le Site est exploité par 9422-5117 Québec inc., opérant sous le nom « M-Tech » (« M-Tech », « nous », « notre », « nos »). En accédant au Site, en créant un compte ou en achetant chez M-Tech, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas, n’utilisez pas le Site.

 

2. B2B uniquement / Admissibilité (18+)

M-Tech est un grossiste B2B. Le Site et les Services sont destinés aux professionnels uniquement. En utilisant le Site, vous déclarez agir au nom d’une entreprise (ou à titre de travailleur autonome), avoir 18 ans ou plus, et avoir l’autorité de lier l’entreprise que vous représentez. Nous pouvons refuser, suspendre ou fermer l’accès si nous avons des motifs raisonnables de croire que ces conditions ne sont pas respectées.

 

3. Création de compte et sécurité

Certaines fonctionnalités exigent un compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes et à jour et de protéger vos identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée via votre compte. Nous pouvons demander des vérifications d’entreprise (immatriculation/taxes, etc.).

 

4. Commandes, acceptation et disponibilité

Toutes les commandes sont sujettes à acceptation par M-Tech. La disponibilité n’est confirmée qu’au moment de l’expédition. Nous pouvons limiter les quantités, refuser ou annuler des commandes dans des circonstances raisonnables (ex. fraude suspectée, erreurs de prix, conformité).

 

5. Prix, devises (CAD/USD) et erreurs

Les prix peuvent être affichés en CAD et/ou USD. Les conversions, si affichées, peuvent être indicatives. Nous pouvons corriger toute erreur (prix, description, disponibilité) à tout moment. Si une erreur affecte votre commande, nous pouvons vous contacter ou annuler la commande et émettre un crédit/remboursement approprié selon le mode de paiement utilisé.

 

6. Taxes et exemptions

Vous êtes responsable de fournir une preuve d’exemption valide lorsque applicable. Si l’information est invalide ou incomplète, nous pouvons facturer les taxes applicables, et vous demeurez responsable des taxes, intérêts ou pénalités selon les règles applicables.

 

7. Paiements, modalités et facturation (incluant PayPal)

Les modes de paiement (selon disponibilité et approbation du compte) peuvent inclure : carte de crédit/débit, PayPal, virement bancaire, conditions nettes (si approuvées) et portefeuille/crédit au compte. Nous pouvons ajuster les options de paiement, retirer les conditions nettes, exiger un paiement anticipé ou mettre une commande en attente selon le risque et l’historique de paiement. Les rétrofacturations (chargebacks) ou litiges de paiement peuvent entraîner un gel du compte jusqu’à résolution.

 

8. Activité minimale / protection du modèle B2B (clause souple)

M-Tech opère comme grossiste B2B et peut appliquer des critères internes liés à l’activité du compte et aux habitudes d’achat. Ainsi, M-Tech peut, de manière raisonnable et conformément à la loi applicable, restreindre, suspendre ou fermer des comptes qui ne correspondent pas au modèle B2B (incluant inactivité prolongée ou usage non commercial).

 

9. Expédition, livraison et transfert des risques

Les expéditions sont effectuées via des transporteurs tiers. Les délais sont des estimations. Sauf exigence contraire par la loi, le risque est transféré au client dès la remise du colis au transporteur. Vous êtes responsable de l’exactitude de l’adresse; les frais liés à une correction, un retour ou une redirection peuvent vous être facturés.

 

10. Colis perdu, manquant ou en retard (équilibré)

En cas de colis manquant ou suspecté perdu, M-Tech vous assiste pour ouvrir une enquête/réclamation auprès du transporteur lorsque applicable. Aucun remplacement, remboursement ou crédit n’est émis avant la fin de l’enquête et la détermination des responsabilités, sauf si la loi l’exige. Si la perte est confirmée et la responsabilité établie, M-Tech peut proposer un renvoi, un crédit au compte ou un remboursement selon les circonstances, la disponibilité et la validation.

 

11. Articles endommagés à la réception

Vous devez inspecter la marchandise à la réception. En cas de dommage, avisez M-Tech rapidement selon le délai indiqué dans la politique Retours/Garantie et fournissez des photos/vidéos (article, emballage, étiquette). Conservez l’emballage jusqu’à résolution. Sous réserve de validation/inspection, M-Tech peut offrir une réparation, un remplacement, un crédit ou une autre solution appropriée.

 

12. Retours, RMA et garantie (intégration par référence)

Tous les retours et demandes de garantie sont régis par la politique Retours/Garantie de M-Tech et les procédures RMA, intégrées par référence aux présentes Conditions. Les retours s’appliquent uniquement aux produits achetés directement chez M-Tech et sont sujets à inspection et validation.

 

13. Usage professionnel / conformité

Les produits sont destinés à un usage professionnel. Vous êtes responsable de la manipulation sécuritaire, de l’installation et de la conformité aux lois et normes applicables. M-Tech n’est pas responsable des dommages causés par une mauvaise installation, un mauvais usage ou une mauvaise manipulation.

 

14. Liens et services tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites/outils tiers. M-Tech ne contrôle pas et n’est pas responsable du contenu, des conditions ou des pratiques de confidentialité de ces tiers.

 

15. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du Site (textes, images, design, logos, logiciel) appartient à M-Tech ou à ses concédants et est protégé. Toute reproduction/utilisation sans autorisation écrite est interdite.

 

16. Marques de commerce / compatibilité

« M-Tech » et les logos associés sont des marques de 9422-5117 Québec inc. Les marques de tiers appartiennent à leurs propriétaires et sont utilisées uniquement à des fins d’identification et de compatibilité.

 

17. Vie privée et cookies

L’utilisation du Site est aussi régie par la Politique de confidentialité et les informations sur les cookies publiées sur le Site, intégrées par référence.

 

18. Exclusion de garanties

Le Site et les Services sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, M-Tech exclut toute garantie expresse ou implicite.

 

19. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, M-Tech n’est pas responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs. Lorsque la responsabilité ne peut être exclue, la responsabilité totale de M-Tech pour une réclamation liée à une commande est limitée au montant payé pour les produits concernés.

 

20. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser M-Tech pour toute réclamation liée à votre violation des présentes Conditions, votre mauvaise installation/utilisation, ou une violation de loi/droits de tiers.

 

21. Utilisation interdite / activité illégale

Vous acceptez de ne pas utiliser le Site à des fins illégales, frauduleuses ou compromettant la sécurité. Nous pouvons enquêter et coopérer avec les autorités lorsque requis.

 

22. Communications électroniques

Vous consentez à recevoir des communications de M-Tech par voie électronique (courriel, avis dans le compte, affichage sur le Site) et reconnaissez que ces communications peuvent satisfaire aux exigences légales d’avis lorsque permis par la loi.

 

23. Modifications des Conditions

M-Tech peut modifier ces Conditions. Les Conditions mises à jour entrent en vigueur dès leur publication. L’utilisation continue vaut acceptation.

 

24. Divisibilité; renonciation; intégralité; cession

Si une disposition est jugée inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas appliquer une disposition n’est pas une renonciation. Les présentes Conditions et politiques intégrées constituent l’entente complète. Vous ne pouvez céder ces Conditions sans notre consentement; nous pouvons les céder à un affilié ou successeur.

 

25. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales applicables. Tout litige doit être porté devant les tribunaux compétents de Montréal (Québec), sauf si la loi exige autrement.

 

26. Contact

M-Tech (9422-5117 Québec inc.) — Département légal — 6042 Boulevard Métropolitain Est, Saint-Léonard, QC H1S 1A9, Canada — Courriel : [email protected]